(function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.data-privacy-src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-47091407-2', 'auto'); ga('send', 'pageview');
CGV2017-01-25T11:09:26+00:00

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Crespel & Deiters GmbH & Co. KG

I. Généralités

1. Les conditions ci-après ne sont valables que pour une entité ou personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement capable qui agit lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneur).

2. Des conditions différentes, contraires ou supplémentaires ne pourront faire part du contrat et seront en tout cas exclues à moins que nous n’y ayons souscrit expressément par écrit. Nos conditions de vente sont également valables si nous exécutons purement et simplement la livraison à l’acheteur en ayant connaissance du fait que ses conditions sont différentes des nôtres.

3. Nos conditions de vente sont également valables pour toute transaction future effectuée avec l’acheteur. Leur version valide à la date de la conclusion du contrat est déterminante. Tout accord différent négocié de manière individuelle prévaut sur ces conditions de vente.

4. Dans tous les cas, le droit allemand est le seul applicable, incluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

II. Conclusion du contrat

1. Nos offres sont libres et sans engagement, sauf s’il est expressément indiqué par nos soins qu’elles sont fermes.

2. En commandant la marchandise souhaitée, le client soumet de manière ferme sa proposition de contrat.

3. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat figurant à la commande dans un délai de 2 semaines par la transmission d’une confirmation de commande ou l’envoi des produits commandés dans le même délai.

4. La conclusion du contrat se fera sous la réserve suivante   au cas où nous n’aurions pas été nous-mêmes livrés correctement ou dûment, nous nous réservons le droit de ne pas fournir la prestation, ou de ne pas la fournir dans son intégralité. Ceci s’appliquera seulement dans le cas où nous ne serions pas responsables de la non-livraison. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé. La contre-prestation sera immédiatement retournée.

5. Lorsque l’acheteur annule de manière injustifiée une commande effectuée, nous pouvons exiger, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important, 20 % du prix de vente brut en indemnisation des dommages occasionnés par ce retrait. Le client se réserve de fournir les preuves que le préjudice de l’annulation de commande est nul ou moins important.

6. Nous nous réservons tous droits de propriété, d’auteur et autres droits de propriété industrielle sur les illustrations, plans, calculs, dessins et autres documents mis à disposition à l’acheteur et à ses collaborateurs. L’acheteur et ses collaborateurs ne peuvent les transmettre à des tiers qu’avec notre consentement écrit indépendamment du fait que nous les avons désignés comme confidentiels. Cela est également valable pour la transmission d’informations à propos de nos produits que nous avons rendues accessibles à l’acheteur et à ses collaborateurs. Cela n’est pas applicable aux informations qui (i) sont généralement connues ou qui seront connues sans manquement du client, (ii) lui ont été transmises d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité, (iii) devant être révélées par l’acheteur en raison de dispositions administratives ou judiciaires.

III. Solvabilité

1. Si des informations parviennent après conclusion du contrat à propos d’une détérioration importante de la situation financière de l’acheteur et que celles-ci ne permettent plus de justifier l’octroi de crédit (par ex. assurance crédit insuffisante), nous sommes en droit d’exiger des prestations de garantie (par ex. sous forme de prépaiements) pour droits échus ou non encore échus concernant des contrats non remplis de notre part, même si un paiement par lettre de change a déjà été effectué. Dans le cas où l’acheteur ne satisferait pas à cette exigence en temps voulu, nous pouvons résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, les engagements de livraison peuvent être refusés jusqu’au versement d’un acompte ou d’un dépôt de garantie. Les dispositions du code d’insolvabilité et de la loi relative au séquestre ne sont pas affectées.

2. Une dégradation importante de la situation financière de l’acheteur est à considérer en particulier lors de la fourniture de chèques sans provision, en cas de protêts de traite, de saisie infructueuse, de séquestre, de cessation de paiement, de dépôt de bilan ou d’ouverture d’une procédure de liquidation des biens.

IV. Prix

1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix affichés. Celle-ci est affichée séparément sur la facture, le jour de son établissement, au taux légal en vigueur au moment de la fourniture de services.

2. Si des taxes, droits, fret, charges et autres prélèvements concernant la livraison sont augmentés, réduits ou introduits par une tierce partie, ceux-ci sont au bénéfice / à la charge de l’acheteur.

V. Livraison

1. Le terme de livraison est « FCA Ibbenbüren » Incoterms 2010 dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement. Nous mettons tout en œuvre pour prendre en considération les demandes particulières de nos clients en ce qui concerne le mode de livraison, les éventuels coûts supplémentaires engendrés (par ex. pour des livraisons express), même pour un envoi gratuit, étant alors à la charge du client.

2. Lorsque l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous entreposerons la marchandise pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur. Dans ce cas, la notification de la disponibilité de la livraison vaut expédition.

3. Les dates et les délais de livraison, lorsqu’ils n’ont pas été expressément convenus comme étant fermes, ne sont pas considérés comme obligatoires. Le délai de livraison indiqué par nos soins débute seulement après la clarification des questions techniques avec l’acheteur. De même, l’acheteur doit respecter correctement et dans les délais tous les engagements lui incombant.

4. S’il s’agit d’une transaction à terme fixe au sens de l’art. 286 alinéa 2 n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou au sens de l’art. 376 du Code du commerce allemand (HGB) dans le cas du contrat de vente sur lequel se base la transaction, nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales. Ceci vaut également lorsque l’acheteur est autorisé, après un retard de livraison qui nous est imputable, à faire valoir que son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat a disparu. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la compensation du dommage prévisible se produisant de manière typique si le retard de livraison ne représente pas une faute intentionnelle de notre part ou une faute lourde lorsqu’une faute de notre représentant ou des personnes auxiliaires nous est imputable.

5. Dans le cas où un retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation par manquement fautif d’une obligation essentielle du contrat dont le non-respect compromet la réalisation de l’objectif du contrat et que cette faute est imputable à nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables à condition que la responsabilité en matière de dommages et intérêts soit limitée dans ce cas au dommage typique et prévisible qui survient. Si aucun manquement fautif à l’une des obligations essentielles du contrat n’existe, nous n’assumons la responsabilité du retard que dans les limites des dispositions cités si ce retard repose sur des actes ou omissions intentionnels ou résultant d’une faute grave.

6. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et de fourniture découlant de cas de force majeure, de conflits sociaux, de troubles, de mesures administratives ou d’autres événements imprévisibles, inévitables et graves (par ex. manque de matériel, pénurie de carburant, difficultés liées au transport, problèmes d’alimentation en électricité), même s’ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Du fait de tels événements, nous sommes autorisés à repousser la livraison ou la prestation à raison de la durée de l’empêchement. Nous ne pouvons nous référer aux circonstances citées que si nous en informons immédiatement l’acheteur. Les droits légaux de rétractation ne sont pas exclus.

7. Si cela est acceptable pour l’acheteur, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons et des prestations partielles dans le délai de livraison imparti.

8. Si l’acheteur se trouve en retard dans la réception, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du dommage généré et du surcroît de coût éventuel. Ceci vaut également lorsque l’acheteur manque fautivement à ses devoirs de participation. En cas de retard de réception de la livraison ou de paiement, le risque de détérioration ou de perte accidentelle est sous la responsabilité de l’acheteur.

9. En cas de livraisons par camion et/ou par train, l’acheteur se charger immédiatement du déchargement de la marchandise. Les retards de déchargement de l’acheteur donneront lieu à un calcul de frais d’immobilisation à partir de deux heures d’attente. Les autres frais résultant d’un retard ou d’annulation de déchargement de la part de l’acheteur seront calculés au coût réel.

VI. Réclamation/Garantie

1. L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées afin de vérifier l’absence de tout défaut évident. L’acheteur est également tenu, lors de la livraison, de contrôler la conformité des documents d’accompagnement avec les références de la commande. Les contestations relatives au nombre de pièces, aux autres quantités manquantes ainsi qu’aux endommagements doivent être mentionnées à l’aide d’un procès-verbal constatant le dommage sur le bon de livraison ou sur les documents de transport et confirmées par la signature du chauffeur.

L’acheteur doit nous communiquer, sans attendre et à l’écrit, les défauts évidents après réception de la marchandise à l’aide d’informations détaillées sur la nature et l’importance des défauts. Les vices ne pouvant être décelés que plus tard doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate et écrite à l’aide d’informations détaillées sur la nature et l’importance des défauts. L’élément déterminant pour le respect du délai de réclamation est la date de réception de la réclamation dans nos locaux.

L’acheteur est tenu de conserver la marchandise défectueuse dans ses locaux et de nous la mettre à disposition pour examen.

En cas de manquement à l’obligation de contrôle et de réclamation, la marchandise est approuvée au regard du manque correspondant.

2. Nous garantissons les défauts de la marchandise à notre discrétion par une réparation des vices ou une livraison de remplacement. Dans le cas d’un remplacement, l’acheteur est contraint de restituer la marchandise défectueuse. Nous sommes tenus de prendre en charge les frais requis pour l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre, de matériaux dans la mesure où ces derniers ne subissent aucune augmentation due à une expédition de la marchandise vers une destination différente.

3. S’il est impossible de remédier au vice dans un délai raisonnable, ou si la réparation ou le remplacement ont échoué pour quelque raison que ce soit, l’acheteur peut au choix demander une réduction du prix (rabais) ou se rétracter du contrat. Une tentative d’amélioration est un échec si tout d’abord nous nous sommes vus accorder deux fois la possibilité d’améliorer ou de remplacer la marchandise sans que le résultat souhaité ne soit obtenu, si l’amélioration ou le remplacement est impossible, si celle-ci a été refusée par nos soins ou retardée de manière inacceptable, si des doutes justifiés subsistent quant à la possibilité d’un tel résultat ou en cas d’excès dus à des raisons particulières.

Toutefois, en cas de faute contractuelle mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le droit de résiliation n’est pas consenti au client.

4. Si tant est que nous n’avons pas réussi à réparer le défaut et que l’acheteur choisit de résilier le contrat pour vice juridique ou défaut matériel, dans ce cas il n’aura pas le droit de revendiquer parallèlement des dommages et intérêts pour défaut dans les conditions fixées au paragraphe VII.

5. Les droits relatifs aux défauts se prescrivent un an après la livraison de la marchandise. En cas d’intention dolosive ou négligence grave de notre part, les délais légaux s’appliquent. Les délais de prescription prévus par la loi en cas de recours restent inchangés selon les §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB).

VII. Responsabilité

1. Nous reconnaissons notre responsabilité selon les dispositions légales en cas de dommages causées au niveau de la santé, du corps ou de la vie par une violation intentionnelle ou par négligence du droit de notre part, de nos représentants légaux ou de nos assistants, ainsi que les dommages survenus après utilisation de nos produits. Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales pour les dommages non cités dans la phrase 1 et qui qui reposent sur le non-respect volontaire ou grave d’une obligation ou sur une intention frauduleuse de notre part, de nos représentants ou de nos agents d’exécution. Dans la mesure où nous avons émis une garantie de qualité et/ou de durabilité en regard de la marchandise ou de ses composants, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages causés par l’absence de qualité ou de durabilité mais qui n’affectent pas directement la marchandise, nous assumons une responsabilité seulement si le risque de tels dommages est couvert par la garantie sur la qualité et sur la durée de vie.

2. En cas de dommages provoqués par des négligences simples, nous serons uniquement responsables dans la mesure où la violation concerne les obligations contractuelles dont l’observation revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat (devoirs majeurs). Nous assumons cependant une responsabilité uniquement dans la mesure où les dommages sont liés au contrat et prévisibles.

3. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée, ceci s’applique en particulier aux prétentions délictuelles ou aux prétentions à dédommagement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation. Notre responsabilité conformément à la section s’étendant du paragraphe V point 4 au paragraphe V point 5 de ce contrat n’en est pas affectée. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela est aussi valable pour toute responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et assistants d’exécution.

4. Les prétentions à dommages et intérêts que pourrait faire valoir l’acheteur en raison d’un vice de la marchandise sont prescrites au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Les délais de prescription légaux sont valables dans le cas où une infraction à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé a lieu de notre part, de nos représentants légaux ou de nos assistants ou lorsque nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution ont agi de manière intentionnelle ou par négligence grossière.

VIII. Paiement

1. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 7 jours après la date de la facture sans escompte. Le paiement doit être effectué en espèces.

2. Nous sommes en outre autorisés à facturer des indemnités de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux de base à partir du jour d’échéance et à facturer les frais engagés via des rappels de paiement. Nous nous réservons le droit d’apporter les preuves d’un préjudice financier supérieur occasionné par le retard de paiement et d’en exiger la compensation.

3. Les réclamations ne reportent en aucun cas l’obligation de paiement. La rétention du paiement ou sa compensation en raison d’une contre-revendication éventuelle de l’acheteur est exclue, à l’exception d’une revendication reconnue comme incontestable et exécutoire. Les paiements effectués effacent les dettes dans l’ordre de leur apparition.

4. Si l’acheteur se trouve en retard de paiement qui lui est imputable, le reste des créances de l’acheteur peuvent être exigibles.

IX. Réserve de propriété

1. Selon le 449 du BGB et extensions suivantes, les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes nos créances.

2. L’acheteur nous cède dès à présent ses créances d’achat ou de salaire issues de la revente ou de la transformation des marchandises livrées par nos soins, ainsi que tous les droits accessoires. Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété serait vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession de la créance sur le prix d’achat s’applique uniquement à concurrence de la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Le traitement de la marchandise par l’acheteur s’effectue toujours en notre nom et sur notre demande. Si un usinage est effectué avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose au rapport relatif à la valeur de la marchandise livrée par nos soins sur les autres objets usinés. La même condition s’applique lorsque la marchandise est associée à d’autres objets ne nous appartenant pas.

3. L’acheteur est autorisé et habilité à la revente ou à la transformation de la marchandise livrée par nos soins uniquement dans le cadre commercial usuel et à condition que la créance d’achat ou de salaire issue de la revente nous soit transmise, selon le paragraphe 2. Si l’acheteur prend du retard dans l’accomplissement de ses obligations de paiement, celui-ci ne peut disposer de la marchandise dont le montant n’a pas encore été totalement payé qu’avec notre accord séparé.

4. L’acheteur est mandaté à titre révocable à recouvrer la créance résultant de la revente ou de la transformation malgré la cession de celle-ci. Notre droit de recouvrement ne se trouve pas affecté par le mandat de recouvrement de l’acheteur. Nous ne recouvrerons cependant pas nous-même les créances tant que le client assume ses obligations de paiement envers nous. Sur notre demande, l’acheteur est tenu d’informer ses clients de la cession et de nous communiquer les renseignements nous permettant de faire valoir nos droits envers les tiers ainsi que de nous remettre les documents nécessaires.

5. La réserve de propriété est limitée de telle façon qu’avec le paiement intégral de toutes les créances découlant de la transition commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve livrée par nos soins est d’emblée transférée à l’acheteur et les créances cédées reviennent à l’acheteur. Nous nous engageons, à notre gré, à concéder les assurances qui nous reviennent conformément aux clauses susmentionnées, dans la mesure où leur valeur dépasserait de plus de 20% les créances à mettre en sûreté, mais à condition qu’une libération des garanties pour de telles livraisons ou leurs valeurs de remplacement totalement payées doive être effectuée.

6. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété livrée par nos soins, l’acheteur doit également convenir de sa réserver de propriété avec son acheteur afin que notre propriété soit préservée.

7. L’acheteur est tenu d’assurer nos marchandises de manière adéquate contre le risque d’incendie et de vol et de nous fournir la preuve de la conclusion de l’assurance sur demande. Il convient d’entreposer la marchandise de manière à ce que la réserve de propriété reste valable.

X. Réserve de la cession

Nous nous réservons le droit de céder à des tiers nos créances actuelles et futures issues de la transaction commerciale en y incluant les sûretés en notre faveur.

XI. Lieu de juridiction/lieu de livraison

1. Si l’acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige contractuel avec le client est notre siège social. Il en est de même quand l’acquéreur n’a pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou lorsque son domicile ou son lieu de résidence habituel au moment de l’introduction d’instance n’est pas connu. Nous sommes cependant autorisés à porter plainte également contre l’acheteur à son domicile et/ou son siège. En cas de poursuite hors des frontières de l’Allemagne, l’acheteur assume les frais nécessairement occasionnés par la défense juridique ou la poursuite, en particulier les frais d’expertise, les frais de justice, les frais d’avocats, les frais de voyage et les autres dépenses.

2. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, notre siège social constitue le lieu d’exécution.

État : Septembre 2013

This website uses cookies. We use cookies in order to determine the frequency of use and number of users of the pages, to analyse the behaviour of page use, but also to make our offer more customer-friendly. We distinguish between cookies that are necessary (without consent) and cookies that require consent (third party cookies). Detailed information on the use of cookies on this website can be found by clicking on "More information". You can use the "Further settings" link to decide which cookies requiring consent are to be activated. If you click on "Agree", all cookies - including those requiring agreement - will be activated. You can revoke your consent and deactivate the use of cookies requiring consent. More information Further settings Agree

Third party cookies

Select which third-party cookies you wish to accept here. Please note that if you do not accept cookies, features on the website may be restricted. Please visit the third party websites for more information on their use of cookies. If you have decided not to grant or revoke your consent to the use of cookies requiring your consent, you will only be provided with those functions of our website whose use we can guarantee without these cookies. You can subsequently change your settings on our data protection page. We use the following third-party cookies:

Google Analytics

Google Analytics helps us understand how visitors interact with our websites by collecting and reporting information anonymously. We would like to point out that Google Analytics has been extended by the code "gat._anonymizeIp();" in order to guarantee an anonymous collection of IP addresses (so-called IP masking).